CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE www.m51.ch ou www.ammalliances.com
Règle pour la section des retours de matériel électronique:
"Notre société a une politique stricte selon laquelle aucun article vendu ne sera repris et aucun remboursement ne sera effectué une fois que le produit a été utilisé. Cela s'applique en particulier aux ordinateurs et programmes activés, ainsi qu'aux imprimantes ouvertes. Cette politique est mise en place en raison de préoccupations liées à la sécurité sanitaire et à la confidentialité personnelle. Nous vous encourageons à prendre connaissance de cette politique avant d'effectuer un achat, car une fois que le produit a été utilisé, le client ne peut pas se retirer sans motif, et aucune restitution financière ne sera accordée."
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n 2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site www.ammalliances.com et www.m51.ch est édité par: AMM Alliances , domicilié(e) à l'adresse suivante: Rue des Draizes 59 2000 Neuchâtel
Téléphone: 0041325346468 Adresse e-mail: info@ammalliances.com
Le directeur de publication du site est: www.ammalliances.com et www.m51.ch
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site www.m51.ch a pour objet:
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: info@ammalliances.com ou adresser un
Courrier recommandé avec accusé de réception à: Rue des Draizes 59 2000 Neuchâtel
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L'accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles
fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU,
accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU,aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. l'éditeur sera en droit de
demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
l'éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures
sur 24, 7 jours sur 7. II pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site www.m51.ch valent acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales d’utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment:
‘ Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à
certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute;
. Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention
avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette;
. Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
1. INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur
L'inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site www.m51.ch
ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. l'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par www.m51.ch et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été
réceptionnée et lue par l’utilisateur Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après Espace personnel), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des
tiers.
www.m51.ch se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation.
2. DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après
que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
l'éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
l'éditeur n’est pas responsable:
. En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit;
. Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés dutilisation du site ou de ses services;
. Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant;
Des contenus ou activités ¡Ilicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° a l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utiIisateur est responsable:
. De la protection de son matériel et de ses données;
. De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services;
. S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur les quels www.m51.ch
n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci
décline tout responsabilité quant aux contenus quil est possible de trouver sur ces sites.
léditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous
réserve que Ia mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien
hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent,
polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, www.m51.ch se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son
site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
1. DONNEES COLLECTELS ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions de [article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants:
. Licéité, loyauté et transparence: les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à [utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées;
. Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation; Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;
. Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur;
. Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées: le responsable du traitement des données s'engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées:
. L'utilisateur a expressément consenti au traitement;
. Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat;
. Le traitement répond à une obligation légale;
. Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
. Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d'une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique;
. Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.m51.ch sont les suivantes:
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue lune des opérations suivantes sur le site:
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions
raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de: , à moins que l’utilisateur n'en demande la suppression avant [expiration de cette durée.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, [utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes:
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s):
2. HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné plus haut, le site est hébergé par: Infomaniak , dont le siège est situé à l'adresse Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève
ci-après:
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant: 022 820 35 44
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en Suisse.
3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est: . II peut être contacté de la manière suivante:
4. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données: _______
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante:
5. DROITS DE L.UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE LUTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer: ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée:
S’il en possède un, utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante:
b. Droit à la portabilité des données l’utilisateur al droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après:
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux,
pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
d. Droit de déterminer le sort des données après la mort
II est rappelé à l'utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir ou tout juge compétent.
6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 11. COOKIES
1. CONSENTEMENT DE [UTILISATEUR A [UTILISATION DE FICHIERS ‘COOKIES” PAR LE SITE
Le site a éventuellement recours aux techniques de ‘cookies’ lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur Pour l’utilisation de fichiers ‘cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers ‘cookies’ sur son disque dur
2. OPPOSITION DE [UTILISATEUR A [UTILISATION DE FICHIERS ‘COOKIES’ PAR LE SITE
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces ‘cookies’ en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers ‘cookies’, il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être
considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
3. DESCRIPTION DES FICHIERS ‘COOKIES’ UTILISES PAR LE SITE
3. DESCRIPTION DES FICHIERS “COOKIES” UTILISES PAR LE SITE
L'éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation:
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers “cookies’ de tiers peuvent être enregistrés.
Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants:
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers “cookies” de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés
sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.
L'attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes de celles présentées ici. L'éditeur
du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité de ces sites.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13. Validité
Les livraisons, prestations de service et offres de AMM Alliances sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et cela même sans être stipulées expressément. Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la commande de marchandise ou la demande de prestation de service. Toute condition générale d’achat émanant de l’acheteur est ainsi rejetée. Les dérogations aux conditions générales de ventes entreront en vigueur uniquement si elles ont été notifiées par écrit.
ARTICLE 14. Offres promotionnelles et conclusion du contrat
Les offres promotionnelles de AMM Alliances figurant sur des listes de prix et publiées dans des annonces sont sans engagement et non contractuelles. Pour AMM Alliances , une commande est uniquement considérée comme ferme et définitive lorsqu’elle a été confirmée par écrit. Une confirmation de commande ne sera envoyée au client que s’il en fait expressément la demande. Les informations figurant sur les documents de vente (dessins, photos, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif et ne représentent aucune garantie quant aux propriétés du produit, à moins que leur caractère obligatoire ait été expressément confirmé par écrit. Si le client passe une commande dépassant sa limite de crédit, AMM Alliances est dispensé de ses obligations de livraison. AMM Alliances ne vend pas de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 16 ans ni de spiritueux aux jeunes de moins de 18 ans. Nous nous réservons le droit de procéder au contrôle de l’âge avant de délivrer ou de livrer la marchandise.
ARTICLE 15.Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Ceux-ci sont fixés pour les articles en stock au moment de la confirmation de la commande. Lors de ruptures de stock ainsi que de commandes d’articles hors assortiment, le prix du jour au moment de la commande fera foi. Sauf accord contraire, les prix s’entendent HTVA et frais de port compris, payable à l’avance.
ARTICLE 16. Délai de livraison et de prestation
Les dates et délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sauf accord contraire ayant été fait par écrit. Les dates et délais de livraison indiqués par AMM Alliances sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les fournisseurs et fabricants.
ARTICLE 17.Retard de réception
Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou refuse de les réceptionner, AMM Alliances est en droit de résilier le contrat et d’exiger du client des dommages-intérêts pour non-respect du contrat. AMM Alliances se réserve le droit de réclamer au client selon son choix une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la commande ou de lui facturer le montant des frais effectifs du dommage causé.
ARTICLE 18. Livraison
Le client se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison.
Une divergence de quantité doit être signalée immédiatement à la réception de la commande à AMM Alliances . Quant à une dissimulation de marchandise manquante, celle-ci doit être impérativement déclarée à AMM Alliances dans les 4 jours après réception de la marchandise et par écrit au transporteur. Les réclamations relatives à un dommage, un retard, une perte ou un emballage inadéquat doivent être communiquées immédiatement après réception de la marchandise.
ARTICLE 19. Transfert des risques
Les risques sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à l’expéditeur. Si l’expédition est retardée ou s’avère impossible sans que AMM Alliances en soit responsable, les risques ainsi que la notification informant que la marchandise est prête à être expédiée seront transférés à l’acheteur. Un accord préalable portant sur la prise en charge des frais de transport par AMM Alliances n’a aucune incidence sur le transfert des risques.
ARTICLE 20. Garantie
La période de garantie s’élève à 2 ans conformément aux dispositions suivantes, si aucun autre accord n’a été expressément conclu par écrit. La période de garantie débute le jour de la livraison. Dans le cas du non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien, de modifications, de l’échange de pièce ou de l’utilisation des consommables modifiant les spécifications d’origine et dont l’imputabilité peut être prouvée, le produit ne bénéficiera plus de la garantie. Cela est également valable lors d’une utilisation, d’un stockage, d’une manipulation non-conforme de l’appareil ou encore lorsque les indices permettent de prouver que celui-ci a été ouvert. Des divergences non-significatives de caractéristiques assurées ne seront pas prises en charge par la garantie. La garantie ne couvre ni l‘usure normale ni les consommables/accessoires/piles/batteries livrés avec le produit. Seul l’acheteur peut exiger des droits de garantie de la part de AMM Alliances , ceux-ci n’étant pas cessibles.
ARTICLE 21. Retour de produits
Pour tout retour, il est indispensable de renvoyer ou d’apporter à AMM Alliances la partie ou respectivement l’appareil défectueux accompagné du numéro de retour dûment rempli et de la facture d’achat reçue avec la livraison du produit. Le renvoi de produits, dont les frais et les risques sont à la charge du client, ne peut avoir lieu sans l’obtention préalable d’une autorisation de AMM Alliances . Pour procéder au retour d’un produit, ce dernier doit être dans son emballage d’origine, un numéro de retour doit avoir été créé et une description détaillée du dysfonctionnement doit figurer dans le numéro de retour. Le retour de produits commandés exceptionnellement pour le client et ne faisant pas partie de notre assortiment ou de logiciels ouverts est exclu. La garantie n’entrera pas en vigueur en cas d’échange de pièces, de composants ou de l’appareil complet. La prestation de garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux ayant été retournés. Il relève de la responsabilité de l’acheteur de sauvegarder les données se trouvant dans l’appareil destiné à la réparation, celles-ci risquant d’être supprimées.
ARTICLE 22. Conditions de paiement
Paiement à l’avance. Un paiement n’est considéré comme effectué uniquement à partir du moment où AMM Alliances dispose définitivement de la somme en banque. Les chèques ne sont pas acceptés.
ARTICLE 23. Responsabilité
Toute demande de dommages-intérêts en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, de violation du contrat, de faute à la conclusion du contrat ou d’acte illicite est expressément exclue, dans la mesure où il ne s’agit pas d’acte intentionnel ou de négligence. De même notre responsabilité ou celle d’un de nos mandataires et agents d’exécution ne saurait être engagée au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.
ARTICLE 24. Droit d’auteur/garantie concernant les logiciels
Lorsqu’un logiciel fait partie du contenu d’une livraison, celui-ci est uniquement mis à la disposition du client pour son utilisation personnelle, cela signifie qu’il lui est formellement interdit d’en faire une copie ou de le mettre à la disposition d’autrui. Les logiciels ne sont pas soumis aux conditions de garantie conventionnelles. Ce sont exclusivement les conditions du contrat de licence du fabricant qui entrent en vigueur. Les sociétés, marques, marques de commerce, noms commerciaux, images et logos utilisés sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 25. Protection des données
La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez tacitement la déclaration de protection des données.
ARTICLE 26. For et droit applicable
Pour tous les litiges résultants directement ou indirectement des rapports contractuels entre les parties, Lausanne sera la juridiction compétente. Toute relation juridique est exclusivement régie par le droit suisse.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restes la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
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