L’OCIRT et l’inspection paritaire des entreprises sont compétents pour contrôler le respect de ce salaire minimum par les entreprises (art. 23.- de l'heure. Télécharger la news en version PDF Entrée en vigueur : applicable dès le 1er novembre 2020 Cercle des bénéficiaires. Plus de 30'000 personnes seraient concernées, dont deux tiers de femmes, estiment les syndicats. En d’autres termes, si un travailleur partiellement rémunéré à la commission bénéficie d’un salaire annuel de base s’élevant à 25 000 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires, l’employeur devra veiller, au plus tard à la fin de l’année, à ce que le salaire mensuel moyen, soit incluant lesdites commissions, atteigne 4182,78 francs pour un travailleur payé sur douze mois ou 3861,02 francs pour un travailleur rémunéré en treize mensualités. CONTRÔLES ET SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT. Si des entreprises sont soumises à des usages professionnels, en particulier du fait de leur participation à un marché public, le montant maximal de l’amende s’élève à soixante mille francs (art. Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l’heure à partir du 1er novembre. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, en douze mensualités, le calcul permettant de déterminer si le salaire mensuel minimum respecte les 23 francs de l’heure peut, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, se déterminer ainsi: 23 francs x nombre d’heures hebdomadaires prévu par le contrat x 4,33 semaines en moyenne dans un mois = salaire mensuel minimum. Le salaire minimum de 23 francs de l’heure (4’068 francs par mois pour 41 heures hebdomadaires) a été voulu par le peuple souverain du canton de Genève le 27 septembre 2020. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Après deux refus populaires, en 2011 et en 2014 au niveau cantonal puis fédéral, le salaire minimum s’offre une entrée triomphale à Genève, à 58%. La loi devrait être promulguée le 28 octobre 2020 et entrer en vigueur le 1er novembre 20201. Après le Jura et Neuchâtel, les électeurs du canton de Genève se sont prononcés à 58 % en faveur d'un salaire minimum garanti de 21 euros l'heure, soit 3 … Il est le produit d’une poussée politique de la gauche à Genève et d’analyses économiques. Télécharger la news en version PDF Entrée en vigueur : applicable dès le 1er novembre 2020 Cercle des bénéficiaires. Initiative populaire à Bâle-Ville 2 LIRT) et à l’exclusion de tous marchés publics pour une période de cinq ans au plus (art. C. Bocquet-Thonney, «Petits salaires», (courrier des lecteurs), Tribune de Genève, 2 septembre 2020. cueilli dans un quotidien de la place, dans lequel Mme Claude Bocquet-Thonney, viticultrice-encaveuse, se prononce sur la prochaine votation cantonale sur le salaire minimum. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. 39N al. KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI. À Genève, le salaire minimum passe à 3800 euros par mois. Genève: Le salaire minimum va être appliqué le 1er novembre L’initiative approuvée par 58% des votants sera rapidement mise en œuvre. Les non-juristes sont bienvenus! Cette base légale soulève plusieurs questions, notamment quant à la temporalité de l’indexation. Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les salaires des individus les moins bien payés de notre canton. Les Genevois ont voté, à plus de 58%, pour salaire minimum à 23 francs lors de la votation du 27 septembre. La question du salaire suisse (Genève, Vaud, Neuchâtel, Zurich, Bâle…) est pour beaucoup d’étrangers qui recherchent un emploi suisse une vraie interrogation : « Quel salaire suisse demander ? Salaires minimaux Genève 2020 (entrée en vigueur: 1er novembre 2020) Etablissements ordinaires de l'hôtellerie-restauration Salaire de base + majoration vacances (10.65%) jours fériés (2.27%) Total vac. L'initiative populaire "23 frs, c'est un minimum" vise à lutter contre la précarité. Il redoute ainsi "un appel d'air", même si aucun effet pervers n'a été constaté à Neuchâtel. Afin d’éviter de précariser cette catégorie de travailleurs, il serait bon d’étendre l’exception aux étudiants majeurs également. 2 LIRT). Cette méthode de calcul différente se justifie par le fait que les travailleurs à l’heure ne perçoivent pas de salaire lors de la prise de vacances ou de congés comme les jours fériés. Fédération des Entreprises Romandes Genève 98, rue de Saint-Jean Case postale 5278 1211 Genève 11, Salaire minimum à Genève: champ d’application et calcul - Droit du travail, Des recommandations pour encadrer les stages de réfugiés, Horaires flexibles et heures supplémentaires: précisions nécessaires. Les contrats d’apprentissage et les contrats de stage «s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale», tels que les stages de maturité professionnelle, sont exclus du champ d’application de ce salaire minimum. Pour la gauche et les syndicats, cette fois-ci est la bonne. Cela implique notamment qu’une entreprise ayant son siège social dans un autre canton, sans bénéficier d’une succursale au bout du lac Léman, et dont l’un ou plusieurs de ses employés exercent habituellement leurs activités à Genève, est soumise à l’obligation de verser un salaire horaire minimal de 23 francs aux travailleurs concernés. 1 LIRT). On est à Genève, quand même! 39I LIRT). Vous souhaitez créer une entreprise et vous cherchez des informations utiles, Enjeux et projets sur le devant de la scène politique, Blog politique avec nos réactions à chaud, Un schéma pour comprendre le processus politique suisse. 2 LIRT). Le canton de #Genève offre le #salaire minimum le plus élevé au monde : les électeurs ont voté pour un smic à 23 francs suisses brut de l'heure, soit 21 euros, contre 8 euros net en France. Nous intervenons à plusieurs stades, Nos représentants siègent dans de nombreuses commissions économiques et sociales, Faites le point sur les sujets de votation, Nous donnons notre avis au niveau fédéral et cantonal. Le peuple genevois a accepté l’introduction d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure ce dimanche. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, mais au bénéfice d’un treizième salaire, le calcul permettant de déterminer le salaire annuel de l’employé suit la même méthode, mais il faut ensuite diviser le salaire annuel ainsi obtenu par treize mensualités. Le canton du bout du lac sera donc le quatrième de Suisse à connaître un tel système. Le cas échéant, il reviendrait aux partenaires sociaux pour les CCT, à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) concernant les usages et à la Chambre des relations collectives de travail s’agissant des CTT, de négocier ou d’adopter de nouvelles grilles salariales. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. L ’initiative populaire fédérale « Pour la protection des salaires équitables » lancée par la gauche en 2014 exigeait 4’000 francs par mois pour tous. À l’inverse, une entreprise ayant son siège social ou une succursale à Genève, mais employant des salariés à l’extérieur du canton, n’est pas soumise à l’obligation d’un salaire horaire minimum de 23 francs pour les travailleurs qui ne sont pas habituellement occupés dans le canton de Genève. L'initiative populaire "23 frs, c'est un minimum" vise à lutter contre la précarité. Le plancher horaire sera donc fixé à 23 francs de l’heure, soit 4100 francs par mois. juin 10, 2020 Congestion routière : analyse de différentes solutions juin 3, 2020 b LIRT). Dans le cas contraire, le nombre de ces places de stage, en formation ou réinsertion, pourrait drastiquement diminuer et a fortiori empêcher les personnes concernées de se former et d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail. Enfin, la loi prévoit que: «chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois d’août, par rapport à l’indice en vigueur le 1er janvier 2018. Selon le texte voté, le salaire minimum correspond au salaire déterminant AVS, «à l’exclusion d’éventuelles indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés» (Art. etc… » sont autant de questions qu’on se pose, avant, mais aussi … Comme il a été argumenté précédemment, le salaire minimum est un outil légal ayant de multiples effets. Le taux de participation a atteint 54,16%. En cas d’infraction, l’OCIRT peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à trente mille francs. a et al. Les Genevois devraient accepter dimanche l'initiative des syndicats qui impose un salaire minimum de 23 francs de l'heure dans toutes les branches. L'accès unique à l'ensemble des services du Nouvelliste. 2bis et al. + 13e mois de salaire (8.33%) Salaire total** 13e excl. Et ce mois-ci, il introduit le salaire mensuel minimum le plus élevé au monde, en réponse à un référendum de fin septembre. Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) et le Conseil d’Etat traiteront prochainement la question des exceptions2. Quel est le salaire moyen suisse ? Il sera de CHF 23,14 au 1er janvier 2021. Salaire mensuel (x 13) Base 45 heures Salaire horaire de base + majoration vacances (10.65%) + majoration jours fériés (2.27%) Total vac. 3 LIRT). On est à Genève… Avec la voie bilatérale, la Suisse mène une politique sur mesure avec ses voisins européens. Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! Les Genevois devraient accepter dimanche l'initiative des syndicats qui impose un salaire minimum de 23 francs de l'heure dans toutes les branches. En 2011, Genève et le canton de Vaud n’avaient pas donné suite à un premier texte prônant l’instauration d’un salaire minimum cantonal. L’enjeu sera donc de définir la notion de «lieu où les travailleurs accomplissent habituellement leur travail » ce qui, selon les cas, ne sera pas chose aisée. Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les … Nos cours et séminaires traitent du 1er et du 2e pilier, ainsi que de toutes les questions d’assurances sociales, Tout pour gérer efficacement votre entreprise, Maîtrisez la gestion du personnel dans votre entreprise, Développez vos compétences dans l'administration et la gestion de votre entreprise, Acquérir une vision globale des activités financières de l’entreprise, Système de contrôle interne, gestion des risques et risques Internet sont au programme. Ayant pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) s'est engagé à fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève. Le peuple a accepté une initiative des syndicats qui s'inspire du système déjà en place à Neuchâtel et dans le Jura. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée! Le salaire minium entrera en vigueur le 1er novembre à Genève / Le Journal horaire / 14 sec. Ce texte, qui était présenté en votation sans contre-projet, est accepté par 58,15% des votants. En 2011, Genève et le canton de Vaud n’avaient pas donné suite à un premier texte prônant l’instauration d’un salaire minimum cantonal. 1. 28.10.2020 - 18:20. Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. et jours fériés incl. Le Conseil d'Etat, qui n'était pas favorable à ce salaire minimum, réunira d'ici dix à quinze jours les partenaires sociaux pour discuter de sa mise en oeuvre "qui ne sera pas simple", selon Mauro Poggia, chef du Département de l'emploi (DSES). En effet, le treizième salaire est une modalité de paiement de la rémunération du travailleur, dont l’exigibilité est reportée, en général, à la fin de l’année civile. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève.Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Il s'agit de revaloriser des professions de l'ombre qui se sont révélées essentielles pendant la crise sanitaire. Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. 45 al. / 19h30 / 3 min. La droite et les milieux économiques ont combattu cette obligation légale qui met à mal, selon eux, le partenariat social. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine ! Le salaire minimum genevois s’élève donc à 23 francs de l’heure (art. 39K al. Associations et organisations dont nous sommes partenaires, Les derniers communiqués et dossiers de presse, Les prestations de la FER CIAM (1er pilier) et de la CIEPP (2e pilier), Assurances accident, accident complémentaire et perte de gain en cas de maladie, Nous gérons les secrétariats de 80 associations et défendons leurs intérêts, Des spécialistes en droit du travail et des assurances sociales à votre service, Deux solutions pour vous décharger de la gestion des salaires de vos collaborateurs, Facilitez la vie et assurez la sécurité de vos collaborateurs, Organisez vos rendez-vous et vos événements professionnels à la FER Genève, Tout pour devenir entrepreneur, reprendre ou transmettre une entreprise, Mesures en faveur des entreprises et droit du travail, 12 thèmes pour couvrir l’actualité économique, politique et sociale, Tous les chiffres-clés dont vous avez besoin. A Genève, le salaire minimum sera dorénavant de 4086 francs suisses, soit un peu moins de 3 800 euros par mois, pour 41 heures de travail hebdomadaire. Le canton genevois vient de voter une augmentation du salaire minimum à 21 euros par heure. Les nouvelles dispositions de la LIRT (art. Y procéder reviendrait à considérer qu’un salaire minimum a été voté pour l’ensemble des travailleurs soumis à ces instruments, en fonction de leurs qualifications, ce qui n’est pas la volonté du législateur. Afin de limiter l’impact financier engendré par cette différence de traitement, certains employeurs seront peut-être tentés d’opter, en lieu et place du contrat de travail sur appel, pour une annualisation du temps de travail permettant le versement d’un salaire mensuel régulier et invariable représentant 23 francs de l’heure, calculé sur la moyenne des heures dues par mois, sans égard au nombre d’heures effectuées le mois en question, et offrant une certaine flexibilité dans l’organisation du temps de travail des employés5. En effet, selon cette disposition, un travailleur payé à l’heure devra percevoir un salaire horaire de 23 francs, auxquels s’ajouteront l’indemnité vacances (8,33% pour quatre semaines de vacances) et l’indemnité pour jours fériés (0,41% pour un jour férié, par exemple) lorsqu’elle est due, soit un total d’environ 2 francs de l’heure s’ajoutant aux 23 francs minimaux. Le canton du bout du lac sera donc le quatrième de Suisse à connaître un tel système. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Entreprise Romande, «Annualisation du temps de travail: une alternative au travail sur appel?», 13 mars 2020, p.12 6 Communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l’emploi du 12 octobre 2020 (https://www.ge.ch/document/mise-oeuvre-loi-salaireminimum-canton-geneve). Le canton doit maintenant légiférer. jeudi, 15.10.2020 . Le salaire minimum adopté dans les urnes comporte quelques rares exceptions (art. Faut-il rémunérer les pauses d’allaitement. 39K al. Le 27 septembre 2020, Genève est le quatrième canton en Suisse à voter en faveur d’un salaire minimum obligatoire. 1 let. Toutes les rubriques thématiques du Nouvelliste. Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. Si le respect du salaire minimum de 23 francs dépend de ce type de salaires variables, l’employeur devra veiller à procéder à des calculs réguliers de la rémunération moyenne de ses employés, au minimum chaque année, afin de vérifier la conformité des salaires versés à la nouvelle législation. 39J LIRT). L ’initiative populaire fédérale « Pour la protection des salaires équitables » lancée par la gauche en 2014 exigeait 4’000 francs par mois pour tous. 1 LIRT). Genève Entrée en vigueur du salaire minimum RH News 3-2020 berneyassocies.com info@berneyassocies.com Le plafond de l’amende peut être porté à soixante mille francs en cas de récidive (art. C'est la troisième fois que les Genevois se prononçaient sur le principe d'un salaire minimum. Dans ce cas, l’amende peut être cumulée à une décision de refus de délivrance d’une attestation de conformité aux usages, pour une durée de trois mois à cinq ans (art. L’agriculture et l’indexation causent des désaccords. Comme il a été argumenté précédemment, le salaire minimum est un outil légal ayant de multiples effets. Le chiffre parait à peine croyable. Lecture zen S ur les affiches d’Unia, syndicat suisse, on pouvait voir une aide soignante poser avec cette phrase : « Nous méritons plus que des applaudissements ! Pour la gauche, il ne s'agissait pas d'attaquer le partenariat social, mais de compléter ses manquements. c et al. Nos collections d’ouvrages vous aident à mener vos affaires, Trouvez des informations spécialisées auprès de notre service de documentation. À noter que, si les instruments précités prévoient des salaires minimaux échelonnés en fonction de la qualification des employés (par exemple, sans qualification: 20 francs de l’heure, titulaire d’un CFC: 23 francs de l’heure), la différence salariale prévue avant l’entrée en vigueur du salaire minimum voté par le peuple disparaîtra. Genève: Le salaire minimum entrera en vigueur dès la fin d’octobre L’initiative de la gauche pour un salaire horaire de 23 francs minimum a fait un tabac. Le chemin semble encore semé d’embuches, alors que la loi devrait entrer en vigueur au 1er novembre 2020. Genève devient ainsi le troisième canton après le Jura et Neuchâtel qui accepte un minimum salarial qui s’applique dans toutes les branches. À l’instar d’un éventuel treizième salaire, tout élément de salaire variable, tels que les bonus ou les commissions, est inclus dans le salaire minimum prévu par la LIRT. Un ami, bon connaisseur des affaires agricoles françaises, me signale ce courrier de lectrice1Cf. La gauche était unie derrière cette initiative qui avait facilement fait le plein de signatures. Avec cependant quelques spécificités. À ce titre, le CSME a décidé, le 12 octobre 2020, de proposer au Conseil d’Etat que les salaires minimums des secteurs de l'agriculture et de la floriculture soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats type de travail actuellement en vigueur, soit en dessous de 23 francs de l’heure3. Les nettoyeuses et nettoyeurs, qui sont actuellement à 19,95 verront ainsi leur salaire augmenter, ainsi que certains employés dans l’hôtellerie-restauration. Cette donnée est issue de la moyenne des salaires moyens renseignés par les internautes habitant dans cette ville. et joursfériés incl. Salaire minimum à Genève – victoire de l’initiative “23 francs minimum” 16 octobre 2020 Le citoyens genevois ont accepté le 27 septembre l’initiative cantonale relative à l’instauration d’un salaire minimum … Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. Accédez aux services électroniques proposés par la FER Genève. 32c de la loi sur l’emploi et l’assurancechômage - LEmpl/NE). septembre 11, 2020 Le bio est-il vraiment meilleur pour la santé et l’environnement ? En effet, le salaire afférent aux vacances et, le cas échéant, celui se rapportant aux jours fériés, est payé avant que ces congés ne soient effectivement pris, c’est-à-dire en même temps que la rémunération du travail effectué. ... le 05/10/2020 à 08:11 Effets potentiels du salaire minimum à Genève. Effets potentiels du salaire minimum à Genève. Nous sommes à votre service, contactez-nous! Le ministre MCG a précisé dimanche devant la presse que le salaire minimum serait appliqué même si une convention collective prévoit un tarif plus bas. Ils avaient dit "non" en 2011 à un projet cantonal et rejeté en 2014 une initiative des syndicats au niveau fédéral. Les personnes issues de l’asile effectuant des stages en entreprise doivent-elles être rémunérées, et comment? 45 al. 1 let. et joursfériés incl. Autre exemple, un travailleur rémunéré à l’heure, soumis à une CCT prévoyant cinq semaines de vacances (10,64%), une indemnité pour six jours fériés de 2,27% ainsi que l’obligation d’offrir un treizième salaire, verra le salaire minimum de 23 francs de l’heure respecté, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, en calculant comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessous. Salaire minimum cant. Ainsi, le salaire mensuel brut minimum d’un employé au mois, bénéficiant de treize mensualités, s’élève à 3861,03 francs (x 13) pour quarante-deux heures hebdomadaires ou 3677,17 francs (x 13) pour quarante heures hebdomadaires. À teneur de la LIRT, le siège ou la succursale de l’entreprise ne fonde pas, sur le principe, l’application de ce salaire minimum. Stéphanie Ruegsegger * ... Les syndicats ont gagné leur bataille en faveur de l’instauration d’un salaire minimum à Genève. Articles récents. Base légale Après le Jura et Neuchâtel, les électeurs du canton de Genève se sont prononcés à 58 % en faveur d'un salaire minimum garanti de 21 euros l'heure, soit 3 … Le nouveau taux horaire de 23 francs suisses – équivalent à 19 £, 25 $ ou 22 € – donnera un salaire mensuel minimum de 4 000 francs (3 350 £). Salaire mensuel (x 13) Base 45 heures Salaire horaire de base + majoration vacances (10.65%) + majoration jours fériés (2.27%) Total vac. CALCULS ET DÉTERMINATION DU SALAIRE MINIMUM. 45 al. Tous les collaborateurs qui travaillent habituellement sur le canton de Genève sont soumis aux dispositions relatives au salaire minimum. À titre d’exemple, le salaire mensuel brut minimum d’un employé au mois s’élève à 4182,78 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires ou 3983,60 francs pour quarante heures hebdomadaires, soit respectivement 50 193,36 francs et 47 803,20 francs par année. ... lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. Après une votation, c’est-à-dire un référendum local, un salaire minimum va être instauré. La place de travail genevoise va devenir attractive même pour des travailleurs qualifiés, étant donné la différence avec les salaires minimaux français ou allemands, a relevé M. Poggia. Pour reprendre l’exemple précité, soit quatre semaines de vacances (8,33%) et un jour férié (0,41%), le salaire minimum de 23 francs de l’heure sera respecté, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, en calculant comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessous. Votations 39L, 23 al. 39K al. Les Suisses ont voté, dimanche dernier, l'établissement d'un salaire minimum dans le canton de Genève à 4086 francs suisse mensuels, soit environ 3800 euros. Parmi les secteurs touchés: l'hôtellerie-restauration, le nettoyage, l'économie domestique, la coiffure, l'esthétique ou encore le commerce de détail. Les salaires à Genève sont-ils les mêmes qu’à Zurich, Lausanne, Neuchâtel ou Bâle ?Le salaire que je peux demander est-il conforme au marché suisse ?