L’autorité territoriale peut prononcer un avancement à l’ancienneté maximale, intermédiaire ou minimale. - Arrêt N°355804 du Conseil d’État du 25 juillet 2013 indiquant, qu’en cas de transformation de contrat de travail de droit privé en contrat de travail de droit public, un employeur public doit respecter que les conditions relatives au traitement et aux responsabilités soient équivalentes. 3 ... 2020) 9ème échelon Ancienneté acquise En application des nouvelles grilles PPCR, il est reclassé au 1er janvier 2017 dans le 3e et dernier grade (C3) de la nouvelle grille type de catégorie C et au 9e échelon de ce grade C3, à l’indice majoré 445. ), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Grille PPCR en 2021 : toutes les grilles indiciaire de la fonction publique territoriale :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM… Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr Elles sont fonction de l’échelonnement indiciaire du fonctionnaire de catégorie C nommé en catégorie B. Les agents conservent l’ancienneté … dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d’emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE ... reprise d’ancienneté établi par les articles 6-1 et 6-2 du décret n° 2005-1344, c’est à dire : Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix s'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.). Ce pourcentage est. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Reprise d’ancienneté catégorie A Les règles de classement des agents ont été profondément révisées par le décret n°2006-1695 du 22/12/2006, avec effet au 01/01/2007. Il permet l'accès de l'agent au grade. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des LANDES Maison des Communes 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069 40002 MONT DE MARSAN CEDEX Tél : 05 58 85 80 00 - mèl : cdg40@cdg40.fr. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE La reprise d’ancienneté lors de la nomination stagiaire en catégorie C1 à compter du 1er janvier 2017 Les règles de classement des agents à la nomination stagiaire sont fixées par le décret Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C (uniquement pour un emploi classé en C1).Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire ou civiqueutiliser l'outil de calcul DE LA REPRISE D'ANCIENNETÉ - CATÉGORIE C (eMPLOI RELEVANT DU C1 2 - Calcul de la reprise d'ancienneté - Catégorie C (en C1 uniquement - pour le classement en C2, application tableau de correspondance fixé par décret n°2016-596 du 12/05/2016) Cet outil (développé par le CDG71 ) permet de calculer et comparer les périodes d'activités professionnelles publiques et privées de votre agent en vue de la reprise de son ancienneté pour son classement. Sont repris pour leur durée totale mais au prorata de la quotité de service : * Les services dans un corps enseignant de la fonction publique de catégorie A La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une liste des principales primes et indemnités de la fonction publique hospitalière accompagné des montants et des références législatives ou réglementaires. Calcul reprise ancienneté fonction publique territoriale catégorie c 2020 Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d'aptitude, et c'est à eux, ensuite, de trouver leur. 2) Agent nommé dans un corps de catégorie B justifiant de l’exercice dans le secteur privé d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B. Les personnes qui, avant leur nomination dans l’un des cadres d’emplois de catégorie B, justifient de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public en qualité de salarié dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d’échelon, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle. Son traitement mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d'indice par l'indice majoré propre à chaque fonctionnaire et défini en fonction de son échelon, son grade, son cadre d'emploi et son ancienneté (indice qui apparaît en haut de la fiche de paye) Pour un fonctionnaire de catégorie active né en 1959, l'âge minimum autorisé de départ à la retraite est de 56 ans et 7 mois (droit ouvert au 1 er août 2015). L'article R. 242-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la. Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire ou civiqueutiliser l'outil de calcul DE LA REPRISE D’ANCIENNETÉ - CATÉGORIE C (eMPLOI RELEVANT DU C1) L’article 28 décret du 17 janvier 1986 réorganise les conditions dans lesquelles l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés prévus par ce même décret est prise en compte. Réforme des retraites. fonction publique territoriale Les nouvelles règles de classement applicables lors de la nomination aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2007 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2007 Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2005 Vous reporter au CDG-INFO2007-3 Vous reporter au CDG. - pour les agents hospitaliers : grille indiciaire de la fonction publique hospitalière (par le syndicat CGT. L'avancement à l'ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l'agent. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Retraite fonction publique territoriale : le calcul pour déterminer les pensions retraites, le mode de calcul est le suivant : Nombre de trimestres de services et bonifications x (75% / nombre de trimestres permettant d’avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire ( celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite.) JORF n°0265 du 15 novembre 2009. Grade d'origine: Conditions: Grade d'avancement: 1er grade: 1er cas : Après examen professionnel. Catégorie A. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. Décret n°2019 - 1596 du 31 décembre 2019 Publics concernés : fonctionnaires et contractuels en CDI des 3 versants de la Fonction Publique Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré, Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande, Lire notre article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat, Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement, Lire les articles de la rubrique sur ” le guide des carrières dans la fonction publique “. Simulateur aide calcul reprise services C2 (grade accessible par concours) [Télécharger le document] ... CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SARTHE. L'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C se traduit par une augmentation du nombre d'échelons dans les échelles 4, 5 et 6, et par une révision des durées passées dans certains échelons. Les principales dispositions réglementaires qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 102– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sur la transformation d’un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public ou en cas de transfert total ou partiel de l’activité d’un tel établissement à l’un des établissements de la fonction publique hospitalière - … istratifs, adjoints techniques, adjoints du patrimoine et adjoints d'animation), ces dispositions ayant été reprises dans le décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale pour l'avancement d. territoriaux de catégorie C - Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux - Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Pour vous informer sur la fonction publique territoriale, La Gazette des Communes, le média spécialiste du sujet, met à votre disposition une vaste documentation concernant la fonction publique Il a travaillé 39 ans dans la fonction publique, dont 10 ans à temps partiel (80 %). Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial. On y parle entre professionnels des ressources humaines. Chacune des trois administrations disposent de leurs propres règles relatives à la reprise des services. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre carrière. Il est de 67 ans pour les fonctionnaires de cette catégorie nés en 1958 ou après. Fin des demandes de validation de services de non titulaire. Nomination stagiaire sur un grade relevant de l'échelle *: Il convient impérativement de choisir la bonne échelle de nomination, toute erreur de saisie pouvant. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Reprise d’ancienneté catégorie A Les règles de classement des agents ont été profondément révisées par le décret n°2006-1695 du 22/12/2006, avec effet au 01/01/2007. Le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016, prévoit les nouvelles conditions d'avancement de grade des agents de catégorie C. dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d'emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE Jusqu'au 1er novembre 2005, les fonctionnaires stagiaires faisaient l'objet d'un classement dans leur grade lors de la titularisation. J'ai un doute sur la façon dont a été calculé ce temps : Je précise que je suis adjoint technique 2 ème classe catégorie C. J'ai effectué une quinzaine d'années dans le privé avant de subir un licenciement économique en 1996. Consulter les offres d'emploi du département des Bouches-du-Rhône ; Consulter les autres offres d. Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « REPRISE D'ANCIENNETE » mises à disposition de la fonction publique Reprise d'ancienneté; Formation suite à nomination ; Modèles d'arrêtés; Modèles de contrats; Notes d'infos. Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B, Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Simulateur aide reprise d'ancienneté - Catégorie C - Echelle C2. : 03 85 21 19 19 Fax : 03 85 21 19 10 Email : contact@cdg71.f. Donc je crois que c'est dans l'ordre : 11 ans d'armée, 1 an de stage dans la fonction publique territoriale catégorie c, actuellement il est dans le privé depuis 8 ans, il serait en CDD de 6 à 12 mois chez nous avant le recrutement. loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 39, 77 à 80. istratif qui travaille dans une mairie par exemple, Nouvelle rédaction de l'article 12-1 du décret 2016-596 du 12/05/2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes, La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE La reprise d’ancienneté lors de la nomination stagiaire en catégorie C1 à compter du 1er janvier 2017 Les règles de classement des agents à la nomination stagiaire sont fixées par le décret Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d’emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE Jusqu’au 1er novembre 2005, les fonctionnaires stagiaires faisaient l’objet d’un classement dans leur grade lors de la titularisation. Sommaire p. 1 Texte de références p. 2 I/ Nouvelle organisation de carrière dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux p. 3 A/ Définition des missions p. 3 B. 1 CATEGORIE C NOUVELLES CONDITIONS DE CLASSEMENT ET AVANCEMENT DE GRADE Grades relevant des échelles C1,C2,C3 Décrets n°2016-596 du 12/05/2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Décret n°2016-1382 du 12/10/2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise Dispositions applicables au 1er janvier 201 l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, qui sont appliquées. La reprise de l’ancienneté s’effectue lors de la nomination de l’agent en qualité de stagiaire, après admission au concours et elle est différente selon le grade de nomination de l’agent ou sa catégorie A, B ou C. A défaut d’ancienneté dans le secteur privé ou public ou de dispositions favorables en application, les futur(e)s fonctionnaires qui intègrent la fonction publique territoriales, sont recruté au 1ère échelon de la grille de salaire correspondant à leur cadre d’emplois. Agents nommés en catégorie B. Il existe six nouvelles modalités de reclassement différentes prévues par le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006. Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686... SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire... Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er... La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012, Arrêt N°355804 du Conseil d’État du 25 juillet 2013, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Échelle indiciaire. Il organise également les concours et examens professionnels pour les. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh Fiche de procédure : Règles de classement en catégorie A 3) les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d’appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des 3/4 de leur durée, s’ils ont été effectués en qualité d’officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée. Grilles de rémunérations IFIP IDIV IP 2019 Le point d'indice sert à calculer le salaire brut d'un fonctionnaire. catégorie C « type » en 2017 ? Réponse de Guichet du Savoir. - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des 6/16ème de leur durée excédant dix ans. [Mise aà jour : 1/06/2020] La loi "Sauvadet" de 2012 permet aux agents contractuels de la fonction publique de devenir titulaires de leur grade, c'est-à-dire fonctionnaires, sous condition, par des recrutements réservés (avec ou sans concours) ou des sélections professionnelles. de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Mars 2018 Mise en oeuvre du protocole au 1er janvier 2017 . Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « REPRISE D'ANCIENNETE » mises à disposition de la fonction publique. de la fonction publique territoriale Les règles de classement applicables lors de la nomination aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2007 Dispositions. La rupture conventionnelle dans la fonction publique : pour qui ? Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Article 5 -I. Majoration maintien d'indice des Catégorie C et A - Décret 2016-1124. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C.Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire L'outil ne peut pas être utilisé pour un classement sur un grade C2.Voir décret 2016-596 art 5-II et art 6-II pour les modalités de reclassement. C/ Reprise des services antérieurs des anciens salariés du secteur privé p. 8 D/ Agents nommés après obtention du ... drement de fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois techniques de catégorie C, ... CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE. Reprise du protocole PPCR à partir du 1er janvier 2019 Arguant du redressement des finances publiques, le gouvernement d'Édouard Philippe avait interrompu le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique pour l'année 2018. Cette reprise de services ne peut excéder 8 ans. - Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale . Le recrutement dans la fonction publique territoriale 3 - 5 2.1 Stagiaire 2.2 Titulaire 2.3 Les principes généraux de la carrière 2.4 Le temps de travail 3. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 5 - Décembre 2020 - Décret n° 2016-1123 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à … Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, - Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. - Arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique, ce salarié peut conserver des droits acquis auprès de l’entité transférée. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions dans la reprise d’ancienneté peuvent opter, lors de leur nomination pour l’application de celle qui leur est la plus favorable. Les montants sont donnés à titre indicatif et provisoire car ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par arrêté. 2 Carrières / Retraites Durée des services pris en ... échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Les instituts de préparation à l'ad. Reprise d'ancienneté. Ainsi, cette possibilité d'une reprise d'ancienneté ouverte aux agents de la fonction publique concerne surtout les divers services publics (en tant qu'agent public titulaire ou non) effectués antérieurement à leur nomination par. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire cotise également à un régime complémentaire sur les primes et les indemnités qui lui sont versées : la retraite additionnelle de la fonction publique. Les primes et indemnités statutaires. Cette disposition s’applique aux agents fonctionnaires, aux agents contractuel de droit public, aux salariés du secteur privé et les militaires. C'est une décision expresse de l'autorité territoriale qui se matérialise par un arrêté de nomination stagiaire. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère - Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère - 29000 QUIMPER - Tél : 02 98 64 11 30 - fax : 02 98 64 11 59 email : cdg29@cdg29.bzh - site Internet : www.cdg29.bzh Fiche de procédure : Règles de classement en catégorie A Cette fiche récapitule les modalités de classement devant être opérées dès la. : cdg-info2010-18/cde personnes à contacter : christine deudon - sylvie turpain date : le 8 décembre 2010: 03.59.56.88.48/58 tableaux de synthese des regles de classement lors de la nomination : en categorie a en categorie b en categorie c dans la fonction publique territoriale categorie a categorie b categorie c PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017. Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T. Élaboré par le gouvernement de Manuel Valls et signé en 2015, le PPCR s'étalai CDG 14 La disponibilité mise à jour juillet 2019 Références : -Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, -La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, -Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres. [Mise à jour : 24/05/2020] L'accès aux concours internes est ouvert aux contractuels après un nombre d'années de contrat précisé dans les statuts particuliers de chaque corps (pour la fonction publique de l'Etat ou hospitalière) ou cadre d'emplois (fonction publique territoriale).. Devenir fonctionnaire après un concours interne. Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs. Les droits et obligations des fonctionnaires 6 3.1 Droits des ... catégorie C : Personnel d'exécution. A ce jour, les. simulateur de calcul annualisation du temps de travail; Simulateur de reclassement - dispositif précarité; Nomination stagiaire catégorie C - tableau reprise d'activités antérieures; Documents et Outils. Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Saône et Loire 6 rue de Flacé 71018 MÂCON CEDEX. Leur application nécessite la parution d'une série de décrets d'application (près d'une centaine pour la seule fonction publique territoriale). Ce document a pour but de vous informer des. Retraite. : cdg-info2010-18/cde personnes à contacter : christine deudon - sylvie turpain date : le 8 décembre 2010: 03.59.56.88.48/58 tableaux de synthese des regles de classement lors de la nomination : en categorie a en categorie b en categorie c dans la fonction publique territoriale categorie a categorie b categorie c Voilà j'espère avoir été clair. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé, 2) Agent nommé dans un corps de catégorie A justifiant de services accomplis en tant que contractuel de droit public.